CONDITIONS GENERALES DE VENTE SURGILAB® S.A.S. ET ENSEIGNES LOGIVEA® PROFILCARE® BELLERMA®
PRODUITS – SERVICES - CONSEILS

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CGV

Le fait de passer commande d’un bien à la société SURGILAB® S.A.S. ou à ses enseignes implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues, émis par SURGILAB® S.A.S.. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SURGILAB® S.A.S., prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc inopposable à SURGILAB® S.A.S. à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. SURGILAB® S.A.S. est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la réception de la commande. Le fait que SURGILAB® S.A.S. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. SURGILAB® S.A.S. ne sera engagé à exécuter la commande qu’après acceptation par elle, de la commande du Client accompagnée du règlement total de la facture des produits, services ou conseils.

ARTICLE 2 : PRODUITS ACCESSIBLES : PRODUITS - SERVICES – CONSEILS

Les commandes permettent d’acquérir des produits, services ou conseils, pour les produits fabriqués dans des conditions rigoureuses ou pour les conseils ou services exécutés dans les mêmes conditions. Seul le fabricant est responsable de la qualité des produits disponibles pour la distribution en France ou à l’export. Pour les produits stériles SURGILAB® S.A.S. décline toute responsabilité liée à un défaut de qualité des produits ou de leur emballage. Pour les dispositifs médicaux, avant l’intervention ou l’usage, en dehors du bloc opératoire, l’emballage des produits stériles doit être rigoureusement inspecté et ne doit être ouvert sous aucun prétexte. Toute anomalie pré ou post opératoire concernant les produits ou leurs effets doit être immédiatement signalée à SURGILAB® S.A.S. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au jour de l’acceptation de la commande. Le catalogue de produits, conseils ou services de la société SURGILAB® S.A.S. est susceptible d’évoluer en permanence.

ARTICLE 3 : TARIFS EN VIGUEUR

Les prix des produits, services ou conseils de SURGILAB® S.A.S. sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises en France et hors taxes pour les ventes à l’export, ils correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande. Dans tous les cas, les factures seront datées du jour de l’envoi des produits, services, conseils. Les prix du catalogue sont donnés toutes taxes comprises en France, hors taxes à l’export en Europe et au-delà et ce, à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché, les cours de devises, la disponibilité des produits, des services ou conseils souhaités par le Client etc... SURGILAB® S.A.S. garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.

ARTICLE 4 : PAIEMENT DES PRODUITS ET OU SERVICES - RETARD DE PAIEMENT

Le paiement du produit livré et/ou du service effectué se fait au moment de la commande. Pour les clients réguliers le règlement doit être fait au plus tard le jour de la livraison du ou des produits ou le jour de la réalisation du ou des services ou conseils, sans qu’aucune raison ne puisse changer ce délais. Le règlement se fait au prix du tarif en vigueur ou du prix convenu par écrit avec SURGILAB® S.A.S., sans remise ni escompte sauf conditions particulières convenues par écrit avec SURGILAB® S.A.S. préalablement sur le bon de commande. Les règlements doivent s’effectuer, via le terminal de paiement électronique, ou virement sur le compte indiqué sur les documents de vente. Les autres moyens de paiement doivent être préalablement acceptés et validés par SURGILAB® S.A.S. qui les indiquera préalablement sur les documents de vente. Un retard de paiement entrainera une pénalité de 12% du montant total non réglé, par mois de retard, qui viendra s’ajouter au montant non réglé.

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

SURGILAB® S.A.S. conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens et d’actions pour les services. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison et les services se feront au lieu préalablement déterminé par l’acheteur indiqué sur le bon de commande qu’il fera parvenir à la société SURGILAB® S.A.S.. Si la livraison ne peut être réalisée du fait de mauvaises indications renseignées par l’acheteur, SURGILAB® S.A.S. est en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation ou du défaut de réception de ladite livraison ou/et visite. Les livraisons ou visites ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits, services ou disponibilité dans l’ordre d’arrivée des commandes et dans les délais contractuellement établis par SURGILAB® S.A.S. SURGILAB® S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable, ni redevable de pénalités de retard ou d’indemnités, de quelque nature que ce soit, en cas de retard ou d’absence, de livraison des produits, services, conseils et/ou visites, pour des circonstances indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 7 : RECEPTION DES PRODUITS

Toutes réserves à la livraison d’un produit doivent être portées à la connaissance de SURGILAB® S.A.S. par mail, télécopie ou par pli recommandé dans les deux (2) jours suivant la réception. Il appartiendra au signataire de la réception des produits de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par SURGILAB® S.A.S., le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit.

ARTICLE 8 : GARANTIES RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les produits sont garantis, à partir du jour de la livraison, un an pièce & main d’œuvre, dans le cadre strict de l’usage indiqué dans les notices d’utilisation. Tout usage non conforme ou intervention externe sur le produit entrainera une annulation de la garantie. Les anomalies sur les produits doivent faire l’objet sans délai d’une déclaration immédiate, pour les Dispositif Médicaux et cosmétiques, une déclaration de matériovigilance par télécopie au : 05 58 97 53 98 et par courriel à : info@surgilab.eu . Les retours ou remboursements ne sont admis que dans les 48h suivant la réception, pour être retourné le matériel doit être complet, dans l’emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé.

ARTICLE 9 : DROIT SUR LES INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données personnelles recueillies par SURGILAB® S.A.S. ne sont pas cédées à des tiers. Pour les dispositifs Médicaux SURGILAB® S.A.S. recueille des données concernant la traçabilité pour assurer la sécurité des patients et assurer les actions relatives aux matériovigilances. Les personnes ou entités concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, sur simple demande adressée à SURGILAB® S.A.S. à l’adresse suivante : SURGILAB® S.A.S. – Immeuble ARY Fronton, place du jeu de paume, 64240 HASPARREN

ARTICLE 10 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA SANTE ET PRESCRIPTIONS

La prescription et l’usage des dispositifs médicaux distribués par SURGILAB® S.A.S. ne peuvent se faire que sous la responsabilité d’un médecin. Les patients doivent être en possession d’une prescription pour recevoir un D.M.. Les risques liés aux interventions chirurgicales sont mentionnés sur les notices d’instructions des dispositifs. Il est de la responsabilité des médecins prescripteurs d’informer les patients sur les risques encourus suite à l’usage des dispositifs médicaux. Il est de la responsabilité des patients de demander aux médecins de les informer sur ces risques. La société SURGILAB® S.A.S. ne peut garantir les résultats cliniques des dispositifs médicaux qu’elle commercialise. SURGILAB® S.A.S. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un manque de résultat clinique.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi Française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou des présentes conditions générales de vente sera soumise aux tribunaux compétents d’où dépend le siège social de SURGILAB® S.A.S. et auxquels il est expressément fait attribution de juridiction. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande d’incident, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses pouvant exister dans les conditions générales du Client puissent faire obstacle à l’application des présentes dispositions.